Saisine du Conseil constitutionnel : le recours du Crd rejeté
Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours du Crd. Il estime qu’il a la capacité à délibérer sur la base de la seule présence de quatre membres au nom de devoir « toujours être en mesure d’exercer son pouvoir régulateur et de remplir ses missions au nom de l’intérêt général, de l’ordre public, de la […]
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