ASSEMBLEE NATIONALE: LES COMMISSIONS PERMANENTES ET LEURS DOMAINES DE COMPETENCES
𝑨𝒓𝒕𝒊𝒄𝒍𝒆 24 𝒅𝒖 𝑹𝑰 Au début de chaque législature et à l’ouverture de la session ordinaire de l’année et après l’installation du Bureau définitif, l’Assemblée nationale constitue ses commissions permanentes. Ces commissions sont les suivantes : Commission des Finances et du Contrôle budgétaire : Budget de l’Elat, Monnaie et Crédits, Activités financières intérieures et extérieures, […]
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