“Selon l’art 52 du Règlement intérieur, le Bureau de l’Assemblée nationale qui reçoit la demande de levée de l’immunité parlementaire d’un député doit constituer une Commission ad hoc de 11 membres donc avec des députés de l’opposition.
Cette Commission ad hoc à l’OBLIGATION d’entendre le Député incriminé, lequel peut se faire représenter par un autre “député” en qualité de défenseur.
Ousmane Sonko peut ainsi EXIGER d’être entendu par cette Commission ad hoc lui-même ou son représentant, auquel cas, la procédure de levée de l’immunité serait nulle.
C’est après cette “instruction” parlementaire que la demande de levée est transmise à la Plénière de l’assemblée avec une prise de parole réservée uniquement au Gouvernement, au député incriminé, le Président de l’assemblée nationale ou le Rapporteur, et un député de l’opposition. Le vote de la levée de l’immunité intervient par la suite et l’assemblée accepte ou refuse créer levée d’immunité”, affirme Amadou Ba, juriste et membre de Pastef, le parti d’Ousmane Sonko.
