Dans l’optique de favoriser l’équité fiscale entre les acteurs économiques, la loi n° 2019-17 portant loi de finances pour l’année 2020 a institué un prélèvement de conformité fiscale au taux de 12% sur les importations effectuées par les personnes physiques ou morales qui ne souscrivent pas régulièrement leurs obligations de déclaration ou de paiement d’impôts et taxes.
«Le Prélèvement de Conformité fiscale (PCF) est un dispositif pour inciter les opérateurs économiques qui jusque-là ne déclaraient ou ne payaient pas les impôts normalement dus à se conformer à la réglementation fiscale. Il participe en conséquence à l’objectif global d’élargissement de l’assiette, de promotion de l’équité entre acteurs économiques et de civisme fiscal », lit-on dans un communiqué.
Tout importateur qui n’est pas à jour de ses obligations fiscales ou qui n’est immatriculé dans aucun service des Impôts sera soumis au Pcf. Toutefois, le PCF ne sera pas réclamé si, dans un délai de 48 heures, l’usager régularise sa situation fiscale ou se fait immatriculer au niveau du Centre des Services fiscaux territorialement compétents.
Le Pcf sera mis en application à compter du mercredi 1e septembre et sera calculé par les services de la douane pour tout importateur ne présentant pas une attestation de non-assujettissement au Pcf.
