Le nouveau code des marchés publics a réservé 2% des marchés aux entreprises à direction féminine ou composé de 50% de femmes. Désormais, les autorités contractantes ont l’obligation de prendre en compte cette disposition dans leur plan de passation des marchés. La mise en œuvre fera l’objet d’évaluation et de contrôle“. C’est ce qu’il faut comprendre en substance de l’arrêté du ministre des Finances et Budget. La note administrative définit les seuils des marchés réservés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire et à certaines catégories de petites et moyennes entreprises (Pme).
“Les autorités contractantes autres que les collectivités territoriales disposant d’un budget annuel supérieur à un milliard de francs Cfa et les collectivités territoriales ayant un budget annuel supérieur à 100 millions de francs Cfa, sont soumises à l’obligation de réservation des quotas prévus à l’article premier de l’arrêté“. Le document administratif rappelle que les marchés à réserver aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, aux PME nationales et celles à direction féminine sont ceux dont les montants estimés sont inférieurs aux seuils ci après: 80 millions de francs Cfa pour les marchés de fournitures et de services autres que des prestations intellectuelles. 100 millions de francs Cfa pour les marchés de travaux.
L’arrêté ministériel rappelle que le montant des marchés réservés par toute autorité contractante concernée est fixé, au minimum, à 5% de la valeur annuelle estimée de ses marchés répartis ainsi qu’il suit: 3% aux acteurs de l’économie sociale et solidaire et aux PME nationales. 2% exclusivement aux Pme à direction feminine. Ce pourcentage ne reflète pas ceux du nombre de femmes cheffes d’entreprise.
