Dans un rapport sur l’exécution des lois de finances, la Cour des comptes révèle que la rubrique «Autres recettes exceptionnelles» enregistre des réalisations de 19,45 milliards de francs Cfa représentant 88,25 % des recettes exceptionnelles. Le poste «Recettes donnant lieu à rétablissement de crédits» enregistre 2,59 milliards de francs Cfa. D’après le rapport, ces «Autres recettes exceptionnelles» enregistrent un écart de 332,76 milliards de francs Cfa entre les constatations effectives de 352,22 milliards et les réalisations de 19,45 milliards.
Dans sa réponse aux enquêteurs de la Cour des comptes, le ministre des Finances et du Budget de l’époque Mamadou Moustapha Bâ expliquait que cet écart entre les recettes constatées par voie réglementaire et celles retracées dans le Compte général de l’Administration des Finances (Cgaf) s’explique par le fait que les ressources issues de la cession d’immeubles d’un montant de 247,3 milliards de francs Cfa ont été constatées comme recettes au plan budgétaire et comme opérations de trésorerie au plan comptable.
Mais la Cour relève que les ressources issues de la cession des immeubles ne sont pas retracées ni dans les comptes produits de cession des immobilisations prévus par le plan comptable de l’Etat ni dans le tableau de financement. «Il s’y ajoute que les ressources ont été mises directement à la disposition du Fonds de soutien à l’électricité (Fse) pour prendre en charge les dépenses liées à l’énergie», indique le rapport qui explique que cette pratique pose un «problème de transparence» dans la gestion des finances publiques.
