En ouverture de la session plénière ce samedi 18 novembre 2023, j’ai entendu le Ministre des Finances et du Budget affirmer que la loi de finances au titre de la gestion 2024 fixe le budget à 7003 milliards. Monsieur Ba justifie cela par des soucis de permanence de la méthode de comptabilisation de 1960 à maintenant.
Je rappelle que dans l’ordonnance de 1962, les lois organiques de 1963, 1975-64, et 2001-09, les emprunts à moyen long terme étaient considérés comme des ressources budgétaires et entraient de facto en ligne de compte dans les chiffres du budget.
A partir de 2009, la directive sur la lolf transposée en 2011 (loi organique 2011-15 du 08 juillet 2011 abrogée par la loi organique 2020-07 a classé les emprunts à moyen long terme dans les ressources de trésorerie et l’amortissement de la dette dans les charges de trésorerie. Seuls les intérêts de ladite dette sont maintenus dans le budget. D’ailleurs ils sont fixés à 578 milliards au titre de 2024.
Au regard de ce reclassement, il n’est plus légal ni réglementaire de continuer à retenir la même comptabilisation depuis 1960 quel que soit le besoin de comparabilité. En conséquence, l’amortissement de la dette qui relève du tableau de financement ne peut pas être intégré dans le tableau équilibre de la loi de finances tel qu’il ressort des dispositions de l’article 44 de la LOLF de 2020.
Pour rappel le tableau d’équilibre fait apparaître ;
- Le solde budgétaire global résultant de la différence entre les recettes et les dépenses BUDGETAIRES;
- Le solde budgétaire de base tel que défini par le pacte de convergence, de stabilité et de croissance de ľUEMOA.
Sous rapport, le député Birame Souleye DIOP officiel a raison à mon avis. Quand au tableau de financement récapitulant les ressources et les charges de TRÉSORERIE, il est traité isolément à travers un exposé des motifs par article ; donc non susceptible d’être comptabilisées en addition aux recettes et dépenses budgétaires. En considération de ce qui précède, je reste intraitable sur le fait que le projet budget du Sénégal et non la loi de finances se chiffre à 5755 milliards (représentant le total des dépenses budgétaires de ľEtat) et non 7003 milliards comme martelés avec insistance par le MFB.
PS: j’ai remarqué que dans tout l’exposé général des motifs de loi de finances, il n’est nullement fait mention du budget-programme, des programmes budgétaires ou les défis qui attendent ľEtat dans ce domaine. C’est d’autant plus étonnant que le BP est le socle de gouvernance des finances publiques de ľUEMOA depuis une dizaine d’années. Ca résiste grave au changement.
Les annexes des DPPD PAP prévues à l’article 45 de la LOLF ne sauraient servir de justification.
NB final.
Ce post n’est pas dans le sens de chercher à nuire mais à poser et clarifier un débat pour le respect du principe de sincérité budgétaire; 6 ème principe budgétaire. Les finances publiques: c’est d’abord du droit avant d’être une question de statistiques.
Wassalam.
ABDOU KARIM SOCK
Expert Consultant en gestion des finances publiques
Ancien Chef du Bureau des établissements publics, agences et université à la Direction du Budget
Ancien Contrôleur des Opérations Financières
Ancien Contrôleur Budgétaire Ministère
Ancien Agent Comptable Particulier
Formateur en finances publiques à l’Institut Supérieur Finances (ISF)
