1.Pour toute question visant l’amélioration de la sécurité routière, veiller à associer l’association des compagnies d’assurance aux réflexions engagées et à la recherche de solutions afin : • d’atténuer l’impact financier de l’insécurité routière. A titre d’exemple, les assureurs ont versé 7,2 milliards sur 2017 au titre des dommages tout confondu de la branche Responsabilité civile comme impact financier de l’insécurité routière ; • de disposer d’une source d’information fiable pour une meilleure compréhension des causes d’accidents de la route ; 90% des accidents sont dus aux comportements humains, 7% liés à la vétusté du matériel roulant, 3% à l’état des routes ». Il convient donc dans toute recherche de solution, d’identifier ces comportements à la base des hécatombes enregistrées.
2. Mettre en place un programme d’assistance pour la correcte tenue du Bulletin d’Analyse des Accidents Corporels (BAAC) et son réaménagement en vue de son exploitation efficiente
3. Mettre en place une procédure de remontée de l’information et le renforcement des capacités des agents chargés de la collecte et du traitement de l’information statistique portant sur les accidents de la route.
4. Mettre en place un cadre qui permet de systématiser l’analyse de tout accident au-delà du simple constat, et notamment lorsque l’accident a occasionné un blessé grave ou un décès. Dans de telles circonstances rendre obligatoire l’auto-saisine du Procureur compétent pour la recherche de responsabilités par le Parquet.
5. Prendre les textes réglementant le transport et les déplacements par motos taxis et par vélos. En assurer la diffusion des contenus par les moyens les plus appropriés.
6. Prendre les textes réglementant le transport de matières dangereuses et la livraison des conteneurs
7. Relever les tarifs des amendes pour non-respect du code de la route afin de les rendre plus dissuasifs, et instaurer un système de partage avantageux entre le Trésor public et l’agent verbalisateur comme moyen de lutter contre la corruption.
8. Renforcer le dispositif juridique et réglementaire en collaboration avec le Ministère de la justice (renforcement des sanctions ; fixer les heures de circulation des bus gros porteurs et camions citernes ; voir la possibilité de contrôler le nombre d’heures de circulation des conducteurs par cycle de 24 heures, etc.)
9. Soumettre le retrait ou le maintien d’un permis de conduire en cas d’accident ayant occasionné un blessé grave ou un homicide à la décision d’une commission spéciale associant les compagnies d’assurance et prenant en compte la décision de justice prise à la suite de l’accident. UNE INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT SECURISEE NOTAMMENT LE RESEAU ROUTIER Groupe de mesures en lien avec Sécurité de l’infrastructure routière en élargissement vers les autres infrastructures de mobilité ponts et fleuves : capacité et états des réseaux de transport
10. Faire respecter la règlementation relative au contrôle technique des véhicules, et multiplier les garages où ce dernier peut être effectué.
11. Réaliser une étude d’inspection du réseau pour identifier une liste de 50 points noirs et réaliser les travaux d’amélioration permettant de réduire et éradiquer les accidents en ces lieux. Tenir régulièrement à jour cette liste de 50 points noirs.
12. Mettre en place un système de dégagement des véhicules accidentés ou en stationnement sur la route pour cause de panne. Et sanctionner par de lourdes amendes toute contravention allant dans le sens du maintien d’un véhicule à l’arrêt sur une route. DES MOYENS DE TRANSPORT NOTAMMENT VOITURES AUX NORMES Groupe de mesures en lien avec la Sécurité des moyens de transport routier principalement des véhicules (Age, état du véhicule, visite technique,)
13. Faire respecter la règlementation relative au contrôle technique des véhicules, et multiplier les garages où ce dernier peut être effectué.
14. Faire appliquer sans faiblesse aucune la loi et la réglementation (Code de la route, et modification / transformation / aménagement des véhicules de transport en communs), et alourdir les peines encourues par un contrevenant en cas de blessé grave ou d’homicide.
15. Élaborer un programme de contrôle de performance des auto-écoles. Les soumettre à des contrôles périodiques impliquant les compagnies d’assurances.
16. Mettre à jour des livrets d’examen pour l’obtention du permis de conduire, en particulier pour ceux non alphabétisés en français qui reste la langue d’apprentissage du code de la route, et élaborer un programme de formation des moniteurs et des inspecteurs avec application audiovisuelle pour l’évaluation des candidats à l’examen du permis de conduire
17. Retirer systématiquement de la circulation les véhicules en trop mauvais état, et notamment ceux de plus de 25 ans d’âge qui ne seraient pas des véhicules de collection. Mettre concomitamment en place un programme d’aide à leur remplacement par des véhicules plus jeunes à défaut d’être neufs. DES USAGERS RESPONSABLES Groupe de mesures comportements humains (chauffeurs, piétons, agents de sécurité) visant à renforcer les bonnes pratiques en matière de conduite sure et de respect des normes et de la préservation de l’infrastructure), acceptation des politiques de prévention
18. Faire une étude d’accidentologie sur le comportement des usagers au Sénégal, en particulier sur l’implication des piétons et des enfants dans les accidents de la route
19. Arriver à une meilleure responsabilisation des éléments des forces de sécurité, et mettre en place des dispositifs spéciaux (par exemple la dénonciation citoyenne) pour éradiquer la corruption qui permet de ne pas subir de sanctions en cas de non-respect de la loi et de la réglementation sur les routes
20. Dans le cadre des campagnes à mettre en œuvre, communiquer avec les populations sur la conduite à tenir devant un accident grave. Bien expliquer l’importance des secours et les possibilités en cas d’interventions précoces et adaptées.
21. Sensibiliser l’usager sur l’importance de son refus à entrer dans un véhicule à risque en raison de son état de vétusté apparente.
22. Réaliser un programme d’éducation à la sécurité routière dans les écoles avec les collectivités locales bénéficiant déjà d’un programme de renforcement (ex : travaux d’aménagement etc.), en partenariat avec les Associations Sénégalaises
23. Organisation par les compagnies d’assurance, principalement par la nouvelle prévention routière en relation avec les acteurs du transport, les ministères en charge du secteur, des sessions de formation et de sensibilisation sur le respect des règles de bases de la circulation automobile
24. Compte tenu des couts importants induits par l’insécurité routière, Inciter les compagnies d’assurance à augmenter la part consacrée au financement de la prévention routière en vue de l’organisation de séances de sensibilisation sur les accidents de la circulation et leur conséquence, et le renforcement de l’éducation des conducteurs au strict respect du code de la route.
25. Utiliser les médias publics et accessoirement privés pour des campagnes de publicité visant l’information à la sécurité routière. Il est en effet patent que les usagers ne savent pas ce que signifie un passage clouté, l’interdiction de traverser une autoroute, le sens d’un feu rouge, utilisation des passerelles pour piétons, etc…
26. Développer des formations professionnelles diplômantes en vue du renforcement des capacités du personnel des garages de véhicules.
27. Introduire le permis à point et rendre obligatoire la formation payante supplémentaire et examen après résiduel (nombre de points) en deçà d’un certain seuil UN DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE ADAPTE Groupe de mesures sur la prise en charge des victimes d’accident : Mise aux normes des structures et ajouts de dispositifs adaptés à la typologie des sinistres (liens à faire avec notre politique de santé mais aussi de prise en charge sociale incluant les assurances et les différentes structures de protection sociale)
28. Prédéfinir les centres éligibles à recevoir des blessés graves à travers le territoire national avec la mise en place de Services d’urgence.
29. Équiper les plateaux techniques des Services d’urgence avec salle de déchoquage sous la supervision d’un médecin anesthésiste réanimateur ou un médecin urgentiste, avec la présence obligatoire d’un traumatologue, d’un chirurgien viscéraliste, d’un neurochirurgien
30. Réaliser un programme de médicalisation des services d’urgences préhospitalière et d’équipement d’unité d’urgence de proximité 31. Renforcer les services d’aide au diagnostic dans les centres éligibles avec obligatoirement un service radiologie et un laboratoire bien équipé
32. Instruire les organes de tutelle et de contrôle (Direction des Assurances, CIMA) pour une surveillance rapprochée des dispositions de la règlementation en matière de prise en charge des dommages corporels et veiller particulièrement à l’application des pénalités prévues au bénéfice des victimes et ayants-droits • Rendre l’assistance juridique obligatoire aux blessés et familles pour instruire dossiers de demandes d’indemnisation et poursuites pénales • Redynamiser les procédures de saisine et en particulier les procédures d’indemnisation du Fonds de Garantie Automobile (FGA) pour les victimes qui y ont droit. (délit de fuite ou défaut d’assurance) par une meilleure communication • Meilleur suivi par les organes de contrôle et de surveillance du secteur des assurances et particulièrement de l’application du bonus/malus. Il s’agira de sanctionner négativement les mauvais conducteurs (par une hausse de la prime) et positivement les bons conducteurs (en baissant la prime)
33. Les assureurs devraient mieux assister les victimes d’accidents de la route dans l’exercice de leur rôle notamment dans la prise en charge des conséquences dommageables de la responsabilité civile du propriétaire automobiles : • Meilleure réactivité dans la prise en charge des accidents matériels par une remise rapide du bien endommagé dans son état d’avant accident • Une célérité dans les procédures d’indemnisation en cas d’accidents corporels par une meilleure prise en charge des dépenses de santé consécutives à l’accident, et une réactivité après consolidation des blessures dans l’évaluation des dommages corporels pour leur indemnisation.
