L’Accord de partenariat de pêche durable UE-Sénégal et son protocole de mise en œuvre garantissent un cadre légal, transparent, et assorti de contreparties gagnant-gagnant. Il participe à une meilleure gouvernance des océans et à la protection du secteur des pêches et des emplois qui en dépendent
Il s’agit d’assurer que les quotas de pêche alloués par le Sénégal aux bateaux européens correspondent à une ressource non ciblée par les pêcheurs sénégalais et disponible en quantité suffisante, en adéquation les principes d’une pêche durable et responsable. Ces quotas concernent exclusivement des espèces bien déterminées – le thon et le merlu noir – et ne font pas l’objet de licences de pêches qui pourraient interférer avec la pêche artisanale sénégalaise.
Pour rappel : la pêche artisanale sénégalaise représente environ 400 000 tonnes débarquées par an, et la pêche industrielle (nationale et étrangère) environ 100 000 tonnes.
Pour rappel aussi : un minimum de 25% des marins embarqués sur les navires européens sont de nationalité sénégalaise.
Par ailleurs, la pêche au thon dans l’Atlantique est régulée par un organisme international, l’ICCAT, dont le Sénégal est membre et dans les instances duquel il est représenté plus haut niveau.
Le nouveau protocole a été négocié entre les parties en juillet 2019. Ces négociations se sont appuyées sur une évaluation indépendante du protocole précédent (2014-2019) et les meilleurs avis scientifiques disponibles (sénégalais et européens), ainsi que sur des consultations menées avec les opérateurs et la société civile au Sénégal et en Europe.
A la fin des négociations, le protocole d’accord doit encore être adopté par le Parlement européen, qui vient de donner son feu vert ce 12 novembre, puis par le Conseil des Etats membres de l’UE dans les prochaines semaines. Un processus de ratification est en cours en parallèle au Sénégal.
Ce nouveau protocole représente un montant global de plus de 15,25 millions d’euros sur 5 ans, soit plus de 3 millions d’euros par an. Ce montant comprend :
une contribution financière annuelle de l’Union européenne d’un montant de 1,7 millions au Trésor sénégalais, et :
une contribution qui sera payée au Trésor par les armateurs européens en contrepartie des licences accordées et des captures effectives (et vérifiées par les autorités du Sénégal), estimée à 1,350 millions d’euros par an.
Ce nouveau protocole est caractérisé par les éléments suivants :
– un appui sectoriel annuel de 900 000 euros par an, en hausse de 20 %, à la bonne gouvernance dans le secteur des pêches du Sénégal, en particulier pour soutenir la pêche artisanale ; mais aussi pour renforcer la lutte contre la pêche illégale, la surveillance des activités de pêche, et la recherche ;
– une durée de 5 ans, qui permet d’apporter la sécurité juridique pour les opérateurs et des garanties de financement stables pour le Sénégal ;
– une garantie d’emploi de marins sénégalais à bord des navires européens pour au moins un quart de l’équipage ;
– des possibilités de pêches permettant de mener leur activité dans les eaux sénégalaises à maximum 28 thoniers senneurs, 10 thoniers canneurs et désormais 5 thoniers palangriers, 2 merlutiers. Ces 45 navires opèrent sur toute la longueur de la côte ouest-africaine, et ne sont donc pas concentrés au Sénégal.
En ce qui concerne les quotas annuels : il faut noter que dans le nouveau protocole, ils ont été revus à la baisse : à savoir 10 000 tonnes pour les thonidés (au lieu de 14 000 tonnes précédemment) et 1 750 tonnes de merlu noir (au lieu de 2 000 tonnes).
Par ailleurs, des dispositions ont été introduites pour limiter les captures accidentelles d’oiseaux de mer et de mammifères marins. Surtout, le rôle des observateurs scientifiques a été renforcé : comme indiqué plus haut, les licences de pêches sont accordées à l’issue d’un processus qui prend en compte la recherche scientifique, pour assurer un contrôle de la disponibilité de la ressource halieutique.
Le nouveau protocole met l’accent sur la capacité scientifique en conduisant une évaluation annuelle conjointe (à travers le comité scientifique conjoint UE-Sénégal) de l’impact de la pêche par les navires européens et des autres flottes ciblant les mêmes ressources.
L’Accord de partenariat de pêche durable entre le Sénégal et l’UE a permis de nombreuses réalisations en faveur des acteurs de la pêche depuis 2014. Citons : la modernisation du quai de pêche de Hann ; la construction du quai de Ndangane Sambou ; les travaux de re-certification du navire de recherche Itaf Deme, l’immersion de 10 000 pots à poulpe tous les ans ; et celle de trois navires obsolètes pour créer des récifs artificiels de reproduction des espèces ; l’achat de 26 000 gilets de sauvetage et de 100 kits de géolocalisation pour renforcer la sécurité en mer des pêcheurs artisans.
Enfin l’Accord de pêche UE-Sénégal vise aussi à combattre le fléau de la pêche illégale (INN), première cause de mise en danger de la ressource halieutique. La surveillance des pêches est renforcée à travers des patrouilles aériennes, des patrouilles de surveillance côtière et les patrouilles exécutées par les Comités locaux de pêche artisanale. Plus largement l’Accord assure un cadre de coopération pour prévenir la pêche INN.
Par ailleurs, l’UE appuie le secteur de la pêche au Sénégal et dans la sous-région au travers de projets de gestion des pêches, de recherche et de surveillance, notamment les projets ADUPES, Fish4ACP, MESA, AOTTP, et PESCAO
