Par le Collectifs des habitants de la commune de Nguidjilone
Le conseil municipal de la commune de Nguidjilone a délibère le 14 décembre 2017 sur un foncier qui fait l’objet de protestations et de litiges entre le Maire et les populations. Depuis la gestation du projet de lotissement pour les quartiers, les populations ont marqué leur désaccord sur cette délibération.
Aly xx : 201ha 73a 53ca
Kedele : 27ha49a 37 ca,
Nguidjilone 1 (collège) : 114 ha 40a 46 ca,
Nguidjilone 2 (lycée) : 150 ha 46 a 75 ca,
Les courriers dont les références sont le 02/12/2017 ; le 28/12/17 ; le 16/01/18, et le 11/06/19 ont été envoyés dans vos services sans aucune réponse ni suite approprié. Nous avons aussi noté une violation de l’article 6 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales qui stipule que: «Tout habitant ou contribuable a le droit de demander à ses frais, communication, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil départemental ou du conseil municipal des budgets, et des comptes ainsi que les arrêtés pris par l’autorité. »
Nous avons notés aussi les remarques suivantes :
Ø Absence de l’arrêté d’approbation de la délibération du conseil municipal du 14 Décembre 2017.
Ø Aucun rapport technique de la commission domaniale n’a été présenté au conseil municipal pour expliquer la démarche participative afin de sensibiliser les propriétaires de terres pour qu’ils s’approprient et s’impliquent au projet de lotissement.
Ø Non-respect du décret 72 -14 du des conditions d’affectations et de désaffectations des terres du domaine national
Ø Absence de document prouvant que le service de l’urbanisme avait recueilli les avis techniques des services déconcentrés de L’Etat comme le service des sapeurs-pompiers, le service des eaux et forêts, le cadastre etc… avant de se permettre d’effectuer les levés topographiques sur les sites.
Ø Absence de document de validation du projet de lotissement par le comité régional de développement
Ø Absence d’autorisation de lotir les terres du ministre des collectivités territoriales, du développement et de l’Aménagement du territoire
Ø Absence d’affichage de tous les documents cités à la mairie
Ø Quatre (04) arrêtés du Ministère du Renouveau Urbain de l’Habitat et du Cadre de Vie portant autorisation de lotir pour une seule délibération (494 hectares 10 are 0 centiare) du 14 Décembre 2017 en se référant au rapport de présentation portant affectation d’assiette foncière (50 hectares) dans le cadre du projet de cent mille (100 000) logements (arrêté N° 002354 du 08 Février 2019 pour la superficie de 201 hectares 73 ares 53 centiares pour Aly Oury, arrêté N° 002784 du 14 Février 2019 pour une superficie de 27 hectares 49 ares 37 centiares pour une superficie de 27 hectares 49 ares 37 centiares pour Kédélé et arrêté N° 014003 du 03 Avril 2019 pour une superficie de 105 hectares 46 ares 78 centiares pour Nguidjilone Lodiou et arrêté N° 014007 du 03 Avril 2019 pour une superficie de 150 hectares 46 ares 78 centiares pour Nguidjilone Vélingara et Somana). Il est a noté que la superficie délibérée par le conseil municipal est de 494 hectares 10 ares 0 centiares tandis que la superficie autorisée par le Ministère du Renouveau Urbain de l’Habitat et du Cadre de Vie selon les arrêtés cités précédemment est de 485 hectares 16 ares 46 centiares soit une différence de 8 hectares 93 ares 54 centiares.
Fort de toutes ces remarques qui sont entre violations des textes et manquements dans la pratique que nous attirons l’attention des autorités locales et régionales, du Président de la république du Sénégal son Excellence Mr Macky SALL sur la gravite de la situation tendue qui prévaut dans la commune et sur la violation du nouveau code de l’urbanisme dont la partie inhérente au lotissement nécessite toute une procédure administrative.
Nous exigeons conformément à la loi et aux textes en vigueur pour l’arrêt des travaux pour la sécurité publique des populations dont les autorités publiques sont les garants au niveau de notre commune. Nous pouvons compter sur les autorités locales et nationales pour mettre la lumière sur ce dossier, et arrêter les agissements du maire Sada NdIAYE qui ayant terminé son mandat n’a plus légitimité pour réaliser un tel projet.
