Conclusion de la lettre du Collectif pour la défense de l’inclusivité électorale et la démocratie à la cheffe de la Délégation de l’Union européenne

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«Dans son arrêt rendu le 28 avril 2021, la Cour de justice de la CEDEAO avait estimé que le système de parrainage adopté pour la présidentielle de 2019 « viole le droit de libre participation aux élections ». Le Sénégal disposait alors de six mois pour le supprimer. Le toilettage effectué par le pouvoir en revoyant le nombre de parrains requis pour la présidentielle, à l’occasion du « dialogue national » l’année dernière, n’a pas substantiellement répondu à l’injonction de la cour communautaire. L’illégalité du parrainage au regard du droit communautaire demeure de ce point de vue.

Au total, le parrainage s’est révélé un moyen efficace pour le pouvoir de filtrer les candidatures à l’élection présidentielle, consacrant ainsi une restriction évidente du droit du citoyen à participer à la direction des affaires pourtant consacré par les articles i) 13 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ii) 25 du pacte international sur les droits civils et politiques, et ii i) 21 de la déclaration universelle des droits de l’homme.

Les preuves évidentes que le fichier électoral qui a été utilisé par le Conseil constitutionnel pour le contrôle des parrainages est un fichier tronqué remet substantiellement en cause la validité de ses conclusions. Cette situation est confortée par les erreurs évidentes commises par le logiciel de contrôle mis en œuvre. Une telle situation présage d’un chaos électoral auquel il importe de remédier dès à présent. C’est pourquoi, les candidats constituant le collectif déposeront dans les délais légaux des recours individuels devant le Conseil constitutionnel, aux fins d’être rétablis dans leurs droits, en espérant que cette action judiciaire produira les effets attendus.

De même des plaintes au pénal seront déposées devant le Procureur de la République pour attraire devant la justice l’informaticien du Conseil constitutionnel coupable des faits de falsification des fichiers électronique ainsi que la DGE qui a manifestement fait du faux et usage de faux par la production d’un fichier électoral tronqué qui a induit le Conseil constitutionnel en erreur.

Par la suite, d’autres actions politiques d’envergure seront menées par le collectif selon un plan d’action que le collectif élaborera pour faire respecter son droit inaliénable consacré par la constitution et les traités internationaux ci-dessus cités. Le Sénégal reste et demeure une nation des grandes civilisations. De telles pratiques doivent être bannies du processus électoral afin de garantir aux citoyens Sénégalais des élections libres, indépendantes et crédibles, socle d’une démocratie pluraliste».

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