Détention provisoire: le gouvernement opte pour le bracelet électronique

Actualité

le Conseil a examiné et adopté : le projet de loi modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et consacrant le placement sous-surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines ;

  • le projet de loi modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénal et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines ;
  • le Projet d’ordonnance aménageant des mesures dérogatoires relatives à l’utilisation de médicaments pour le traitement de la Covid-19, durant la période de la pandémie ;

1 thought on “Détention provisoire: le gouvernement opte pour le bracelet électronique

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *