L’OIT donne raisons aux inspecteurs des Douanes
L’OIT invite le gouvernement à prendre les «mesures nécessaires» pour modifier l’article 8 de la loi no 69-64 du 30 octobre 1969 portant statut du personnel des douanes afin de supprimer l’interdiction faite au personnel des douanes d’exercer leurs droits syndicaux. L’organisation donne ainsi raison aux douaniers et aux agents des Impôts qui réclament le droit syndical.
Après plusieurs années de lutte, les douaniers peuvent pousser un ouf de soulagement. L’OIT a donné raison aux douaniers lors de la 333ème session du Conseil d’administration du Bureau international du Travail le 09 juin 2018. L’OIT invite en effet le gouvernement à prendre les «mesures nécessaires» pour modifier l’article 8 de la loi no 69-64 du 30 octobre 1969 portant statut du personnel des douanes afin de supprimer l’interdiction faite au personnel des douanes d’exercer leurs droits syndicaux.
En outre, le Comité «prie» le gouvernement de veiller à ce que des procédures de conciliation et d’arbitrage appropriées, impartiales et expéditives soient accordées au personnel des douanes en tant que garanties compensatoires dans la mesure où son droit de grève est dénié ou limité, et de le tenir informé de toutes mesures prises à cet égard.
Le rapport s’est conformé à l’argumentaire des douaniers puisque le Comité de la liberté syndicale « note que l’article 08 de la loi 69-64 du 30 octobre 1969 portant statut du personnel des douanes en privant les fonctionnaires des douanes de la liberté d’exercer leur droit syndical (y compris le droit de réunion et d’expression), constitue aussi un obstacle à la constitution d’une fédération des syndicats des régies financières au Sénégal (Impôts, Trésor, Douanes) et d’une fédération régionale des syndicats des agents des douanes dans l’Uemoa».
Le Comité rappelle, donc, le principe selon lequel les agents des douanes sont couverts par la convention n° 87 et doivent donc bénéficier du droit syndical en précisant bien que « les fonctions exercées par le personnel des services de douanes et d’impôts, etc ne justifient en aucun cas leur exclusion du droit de liberté syndicale».
Ce rapport fait suite à la plainte des gabelous qui considèrent que les dispositions de l’article 8 portant statut du personnel des douanes violent les prescriptions contenues dans la Convention n° 87 de l’OIT. Conscient de la nécessité de promouvoir au sein du Ministère de l’Economie des Finances et du Plan, un syndicalisme fort, rempart pour des administrations fiscales et douanières plus justes, le Syndicat autonome des Agents des Impôts et Domaines (SAID) et l’Amicale des Inspecteurs et Officiers des douanes (AIOD) Authentique avaient conjointement porté plainte en mars 2016.
Les deux structures dénoncent, par la même occasion, les représailles à l’encontre des inspecteurs des Douanes Ndiaga Soumaré et Pape Djigdiam Diop ainsi que les atteintes au droit à un procès équitable dont ces derniers ont été victimes suite à leur participation à la réunion du Comité de suivi du Forum régional des Agents des Douanes de l’espace Uemoa, tenue à Dakar en décembre 2011.
Le Comité «note avec préoccupation» que les inspecteurs des Douanes Ndiaga Soumaré et Pape Djigdiam Diop ont fait l’objet de sanctions disciplinaires pour le simple fait de s’être exprimés en faveur de la reconnaissance de leurs droits syndicaux, de surcroît dans le cadre d’un mandat de représentation. Le Comité prie instamment le gouvernement de s’assurer que ces derniers ne subiront plus de préjudice à cet égard et que les recours concernant les mesures prises par les autorités administratives seront résolus en tenant compte de ces recommandations.
