L’Etat et les banques ont signé le 29 avril dernier un accord-cadre relatif à la mise en place d’un mécanisme de financement d’un montant de 200 milliards de francs Cfa pour soutenir les entreprises affectées par la pandémie du covid-19. Dans ce document signé entre Amadou Hott, ministre de l’Economie du plan et de la coopération et Mamadou Bocar Sy, président de l’Association des professionnels des banques et des établissements financiers (Apbefs), il est dit que pour les entreprises, les charges éligibles sont les salaires nets, les charges sociales fixes et incompressibles (eau, loyer, électricité, etc). Le document indique aussi que les crédits d’investissement éligibles sont ceux «nécessaires» qui permettent de faire face à la pandémie et qui n’auraient pas dû être réalisés hors crise ainsi que des investissements pour la phase de relance.
Pour pouvoir bénéficier de ce financement, une entreprise impactée devra avoir un objet social portant sur les secteurs impactés jugés prioritaires comme le transport maritime, aérien, terrestre, le tourisme, la restauration, le commerce, l’agriculture, l’éducation, la pêche, l’élevage, la culture et la jeunesse. Cependant, ces entreprises doivent avoir perdu au moins 33% de leur chiffre d’affaires de mars 2019 et mars 2020. En outre, pour bénéficier de ces prêts, les entreprises concernées doivent également avoir cinq employés en Cdi ou Cdd à la date du 29 février 2020 et avoir perdu au moins 33% de leur chiffre d’affaires du fait de la pandémie du covid-19.
«La comparaison se fera entre les chiffres d’affaires de mars 2019 et mars 2020, voire avril 2019 et avril 2020, puis entre les premiers trimestres de 2019 et de 2020 et, enfin, entre les 12 mois précédant respectivement mars 2019 et mars 2020. Pour les sociétés n’ayant pas un chiffre d’affaires, la perte du chiffre d’affaires sera appréciée sur la base de la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’année 2019 comparé à l’année 2020», précise encore le document.
De leur côté, les entreprises de crédits s’engagent à ce que les entreprises bénéficiaires s’engagent à maintenir leurs employés et leurs salaires et à leur payer au moins 70% de leur salaire net en cas de chômage technique. Elles doivent aussi utiliser l’intégralité de ce prêt pour payer les salaires et les coûts fixes pour une durée de trois mois ou procéder à des investissements qui permettront de maintenir ses activités ou d’être plus résiliente face au covid-19. Cependant ces crédits seront remboursés dans leur intégralité. Toutefois, le contrat stipule que les crédits octroyés par les banques dans le cadre du mécanisme de financement prévu par l’accord-cadre doivent être à moindres coûts que ceux du marché en terme de taux de sortie et de maturité.
Le taux de sortie est fixé à 3,5% hors taxe par an. «La maturité des crédits est comprise entre 3 et 6 ans. Les entreprises ont aussi la possibilité de bénéficier d’un différé de paiement de 12 mois pour prendre en compte une période timide de reprise d’activités», précise l’accord. Lequel rappelle que pour la première phase, les prêts seront plafonnés à un montant représentant la masse salariale brute trimestrielle par entreprise. Pour la phase de relance prévue à la fin de la crise, les crédits seront dimensionnés sur la base du dossier qui sera présenté.
Pour les petites et moyennes entreprises, l’Etat et ses partenaires vont mettre à la disposition des banques, sous forme de dépôts numéraires non rémunérés, une enveloppe de 50 milliards de francs Cfa. Ces dépôts qui seront nantis au profit des banques participant au financement serviront également de garantie. Pour les grandes entreprises, une enveloppe de 20 milliards de francs Cfa sous forme de dépôts non rémunérés sera placée par l’Etat auprès des banques pour servir de garantie.
En cas de décision favorable sur les demandes qui leur seront soumises, les banques s’engagent à octroyer 100 milliards de francs de crédits en faveur des entreprises visées à l’abri des montants déposés. La quotité de garantie de l’Etat sera de 20% des impayés pour cette catégorie d’entreprises. Pour permettre aux banques d’octroyer des prêts suivant les conditions fixées par l’accord-cadre, un mécanisme de «refinancement au de 2,5% l’an au plus, sur une maturité de trois mois sera sollicité auprès de la Bceao.
Les très petites entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 100 millions de francs dépendent du Fongip. Pour assurer la liquidité des banques, l’Etat s’engage à constituer des dépôts nantis à hauteur de 50% et 20% par crédit octroyé, respectivement pour les grandes entreprises et les PME.
