La levée de l’Immunité parlementaire obéit à une procédure définie par la loi organique tenant lieu de Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. «Ainsi, le Président de l’Assemblée nationale et le Bureau de l’Institution engagent une procédure de levée de l’Immunité parlementaire d’un Député, en application des dispositions du Règlement Intérieur, dispositions qui prévoient la saisine du Président de l’Institution par une lettre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, transmettant une demande du Procureur Général près la Cour d’appel de Dakar, lui-même saisi par le Procureur de la République », affirme Moustapha Niasse.
«L’Assemblée nationale remplira toutes ses missions, en la matière, en temps opportuns, lorsque toutes les conditions prévues par la Loi seront réunies. Dans trois semaines, la Session Ordinaire Unique 2021-2022 sera ouverte. Si entre-temps le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, saisit le Président de l’Assemblée nationale, pour la levée de l’Immunité parlementaire de Députés, le Bureau se réunira immédiatement et la procédure appropriée sera engagée », poursuit le président de l’Assemblée nationale.
