Le Cosce demande la modification des articles L 29 L 30 du code électoral de manière à abroger la déchéance électorale automatique; la traçabilité des cartes d’électeurs de manière à localiser celles qui ne sont pas distribuées. Il veut le découplage de la carte nationale d’identité et de la carte d’électeur et la possibilité de voter sur présentation de la carte nationale d’identité tout en facilitant l’accès aux informations électorales.
En outre, le Cosce demande aussi de réformer le système de parrainage électoral notamment par les mesures suivantes: instauration du parrainage optionnel ou alternatif par des élus et des électeurs, la détermination du pourcentage de parrains sur la base du nombre de votants à la dernière élection présidentielle. L’instauration d’un système d’enregistrement et de contrôle simultané dans des parrainages, la mise en place d’une commission de réception, d’enregistrement et de contrôle des parents des parents de parrainage qui délivre un quitus et possibilité d’ouvrir un compte à contentieux auprès du Conseil constitutionnel.
Enfin, le Cosce veut aussi l’accès des partis politiques au fichier électoral par la prise du décret prévu à l’article L 49 électoral, la mise en œuvre les points de consensus actés par la Commission du dialogue et les pertinentes recommandations des experts de la Cena et celles formulées par les missions d’observation électorale (MOE) la dernière donc au renouvellement du mandat des membres de la scène. Enfin, il recommande le renouvellement du mandat des membres Cena.
