Le Chef de l’Etat a pris, hier, un décret révoquant le maire de la ville de Dakar, Khalifa Sall, après la confirmation par la Cour d’appel de Dakar, avant-hier, de la confirmation de la peine prononcée en première instance.
«En effet, force est de constater que la condamnation du maire de Dakar par la cour d’appel le prive de la capacité juridique et de l’autorité morale nécessaires à l’exercice de ses fonctions. En conséquence, au regard de l’impératif de veiller à l’application de la loi, il est fait application des dispositions de l’article 135 du code général des collectivités territoriales pour procéder à la révocation de Khalifa Sall de ses fonctions de maire de la ville de Dakar», lit-on dans le décret signé par le président Macky Sall.
Il explique que la constitution et le code général des collectivités territoriales chargent le pouvoir exécutif d’assurer, sous réserve du respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales, la mission régalienne du contrôle du fonctionnement desdits collectivités locales, en vue de garantir le respect de la loi, l’unité de l’Etat et la protection de l’intérêt général sur l’ensemble du territoire nationale.
C’est dans ce sens, dit-il, que le code général des collectivités prévoit, en son article 140, que ‘’sans que la liste soit limitative’’, les fautes énumérées ci-dessous peuvent entrainer l’application des dispositions de l’article 135 du présent code. Il s’agit, selon le décret signé par le président Macky Sall, de l’utilisation des deniers publics de la commune à des fins personnelles ou privées, des prêts d’argent effectués sur les recettes de la commune, du faux en écriture publique authentique visés au code pénal. Il y a également le faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats visés au code pénal. La concussion, la spéculation sur l’affectation des terrains publics, les permis de construire ou de lotir ainsi que le refus de signer ou de transmettre au représentant de l’Etat une délibération du conseil municipal sont également visés par la loi.
Le président de la République rappelle que le tribunal de grande instance hors classe de Dakar a, dans son jugement rendu le 30 mars dernier, retenu, comme fautes reprochés au maire Khalifa Sall, les délits de faux en écritures publiques et d’escroquerie sur les deniers publics et l’a condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement ferme, une amende de cinq millions de francs et la confiscation du cinquième de ses biens.
Par la suite, explique le président de la République, la cour d’appel de Dakar a, en son arrêt du 30 août, confirmé le jugement du tribunal de grande instance. «Au regard des dispositions combinées des articles 135 et 140 du code général des collectivités territoriales, la condamnation du maire Khalifa Sall par les juridictions de fond, en première instance et en appel, peut entrainer la mise en œuvre des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 135 dudit code qui prévoient, en cas de condamnation, la révocation des maires et adjoints par décret motivé », conclut le décret présidentiel.
