Des projets de décrets d’application concernant le Partenariat-public-privé (Ppp) sont en cours de finalisation, selon Amadou Hott, le ministre de l’Economie et du Plan. En sus de l’unification du cadre juridique, le ministre a indiqué entre autres innovations majeures de ce projet de loi : la généralisation de l’évaluation préalable avant de faire un PPP, la clarification et l’encadrement des procédures de passation avec des délais bien fixés, le renforcement de la promotion du secteur privé national à travers notamment une augmentation de la part minimale dans le capital des sociétés de projets, la réduction du seuil pour faire une offre d’initiative privée, l’exigence de réserver en priorité la sous-traitance dans l’exécution des projets PPP au privé national, l’exigence de l’autorité contractante visant à soutenir les PME, les PMI, l’artisanat ou une catégorie d’acteurs professionnels, le financement d’un fonds de préparation de projet, le renforcement du dispositif de suivi et de contrôle des projets PPP et les contrats-programmes avec les collectivités territoriales.
Evoquant la délégation des services publics avec le Code des marchés publics, Amadou Hott a rappelé que le rôle de la DCMP se limite au contrôle de conformité de la procédure et que toute la partie technique d’évaluation sera effectuée par l’Unité d’Appui au PPP.
L’ARMP, chargée du contrôle, à postériori, va créer une Chambre dédiée en son sein pour s’occuper uniquement des PPP. Laquelle Chambre va remplacer en partie le Conseil des infrastructures qui sera supprimé du fait de son fonctionnement inapproprié, a-t-il indiqué.
Concernant le règlement des différends, Amadou Hott précisera qu’il a été proposé dans le présent projet de loi de privilégier un règlement à l’amiable en cas de contentieux entre l’autorité contractante et l’investisseur privé national ou étranger par le truchement de l’ARMP, durant un certain délai, au lieu d’aller directement en arbitrage.
Relativement au soutien du secteur privé national, le ministre dira que des procédures simplifiées sont proposées afin de pallier les lourdeurs qui entravent leur accès à l’assistance technique et au fonds d’appui à travers l’unité d’appui aux PPP. Dans ce sens, il informera que son département est en train de travailler sur un Fonds Commun de Placement (FCP) à risque, en vue de faciliter la participation du secteur privé à des projets PPP. Monsieur le Ministre a indiqué qu’un Fonds d’appui aux logements sociaux est mis en place dans l’optique de financer des aménagements.
Il faut dire que la loi relative aux contrats de partenariat n’a pas donné les résultats escomptés en termes de projets exécutés en PPP. En plus de cette loi, il ajoutera qu’à l’instar de la loi de 2004 élaborée dans le cadre de l’Autoroute à péage, le Code des marchés publics n’a permis d’avoir que quelques projets PPP, notamment des délégations de services publics telles que SEN’EAU. Ainsi, selon lui, ce dispositif éclaté ne milite guère en faveur de la promotion des contrats PPP. Ainsi, un dispositif intégré et simplifié tenant compte des intérêts du secteur privé local est réalisé, a-t-il ajouté.
