L’ambition principale du gouvernement est d’avoir un projet de loi flexible et plus attractif, prenant en compte les bonnes pratiques ainsi que les spécificités de l’environnement des affaires du pays, permettant la réalisation rapide de projets PPP de qualité et créateurs d’emplois, tout en assurant une sécurité juridique des parties.
Amadou Hott, Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération a présidé ce 21 janvier 2021, en collaboration avec l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP), un webinar sur les Partenariats Public-Privé. L’objectif était d’échanger avec les représentants du secteur privé sur les innovations qu’offre le projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP) dans le cadre de la relance de l’Economie.
Les travaux de ce comité ont débouché sur une proposition tendant à unifier le cadre juridique et institutionnel relatif aux contrats portant participation du secteur privé à l’exécution d’un service public ou d’un service d’intérêt général, et en procédant à une nouvelle répartition des compétences entre les différents acteurs impliqués dans la gouvernance. Par ailleurs, cette réforme sera l’occasion de renforcer les dispositions pour une forte participation du secteur privé national et communautaire dans les partenariats public-privé tout en restant attractif pour le secteur privé international.
A la faveur de cette réorganisation, le nouveau cadre de gouvernance compte s’appuyer sur 4 organes, à savoir l’organe chargé du contrôle a priori (la DCMP), l’Unité Nationale d’Appui au Partenariat Public-Privé (un organe expert consultatif), l’organe chargé de la régulation (ARMP) et le Comité interministériel intervenant sur des aspects différents avec des fonctions complémentaires.
Au titre des innovations envisagées par le projet de loi soumis à l’Assemblée Nationale le 31 Décembre 2020, il convient de noter :
un cadre juridique simplifié et unifié pour les partenariats public-privé ;
un cadre institutionnel rationalisé ;
la généralisation de l’évaluation préalable à tous les projets PPP ;
des procédures de passation clarifiées et encadrées ;
un traitement des offres spontanées plus encadré et en ligne avec l’environnement des affaires du Sénégal ;
un renforcement de la promotion du secteur privé national un renforcement de la promotion du secteur privé national et des dispositifs d’exigences de contenu local;
l’introduction de nouveaux outils pour faciliter un développement substantiel de projets de partenariat public-privé notamment dans les collectivités territoriales ;
un dispositif de suivi et de contrôle renforcé.
Conformément aux instructions du Président de la République, le Ministère de l’Economie du Plan et de la Coopération a mis en place un Comité technique composé de membres du MEPC, du Ministère des Finances et du Budget représenté par la Direction centrale des Marchés publics (DCMP), de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) et de l’APIX.
