Les Services non personnalisés de l’État (SNPE), entités dépourvues de personnalité juridique,
ont bénéficié, durant la période sous revue, de transferts budgétaires d’un montant total de
2 562,17 milliards de F CFA, représentant 28,06% des transferts globaux du budget général.
L’Etat ne doit pas accorder à ses propres services des transferts de crédits ; ceux-ci devant
bénéficier de crédits de fonctionnement ou d’investissement.
Les transferts de crédits sont exécutés à travers des comptes de dépôt ouverts au Trésor et
confiés à des gestionnaires nommés par le Ministre chargé des finances conformément à l’arrêté
n°21136 du 21 novembre 2017 fixant les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de
clôture des comptes de dépôt, modifié par l’arrêté n°14117 du 26 juin 2018.
Toutefois, ces données n’intègrent les transferts effectués au profit des institutions constitutionnelles, les bourses et les contributions aux organisations internationales. Les transferts au profit des SNPE suscite quelques observations. En effet :
– au plan budgétaire, l’arrêté n°037029 du 07 décembre 2022 fixant les lignes budgétaires
et les catégories de dépenses pris en application de l’article 4 du décret n°2022-1576 du
1
er septembre 2022 portant Nomenclature budgétaire de l’Etat ne prévoit de transferts
qu’au profit des entités dotées de la personnalité juridique.
– au plan comptable, les comptes de dépôt fonctionnent comme des comptes bancaires.
Les mouvements qui y sont retracés sont des opérations de trésorerie. Ainsi, les
acquisitions de biens et les immobilisations qui en résultent ne sont pas retracées dans
la comptabilité de l’Etat.
– Contrairement à la procédure normale, les opérations effectuées à travers ces comptes
de dépôt échappent totalement aux contrôles de régularité préalables nécessaires à la
préservation des deniers publics. En effet, les seules diligences qu’effectuent les
comptables de rattachement lors des décaissements des fonds portent sur le contrôle de
la disponibilité des fonds et de la qualité du signataire du chèque ou de l’ordre de
virement. Ils n’effectuent pas de contrôle de régularité notamment la vérification de la
validité de la créance.
Les transferts au profit des services non personnalisés de l’Etat, exécutés à travers des comptes
de dépôt ouverts au Trésor et confiés à des gestionnaires nommés par le Ministre chargé des
finances, mobilisent d’importantes sommes dont la gestion comporte plusieurs manquements.
Le compte de dépôt CAP/Gouvernement
Le compte de dépôt « CAP/Gouvernement » est créé le 25 juin 2012 au profit de la Cellule
d’appui à la mise en œuvre des Projets et Programmes (CAP) pour suppléer au financement des
activités de cette structure par le PNUD. L’objectif général est de contribuer à l’amélioration
du niveau et de la qualité d’exécution des projets et programmes.
Le compte de dépôt ouvert dans les livres de la Trésorerie générale est mouvementé par le
Directeur de l’Ordonnancement des Dépenses publiques (DODP).
Sur la période sous revue, d’importantes ressources d’un montant de 1 343 577 555 142 F CFA
sont décaissées à travers ce compte.
